Loi Boutin (Mesurage)

loi-boutinCalculez la superficie de votre bien en location

Loi Boutin pour la location (surface)

Le diagnostic de mesurage de la loi Carrez est obligatoire lors de la vente pour tout lot de copropriété excédant 8 m².

Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux  maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées.

Attention : ne pas confondre la superficie habitable et la superficie loi Carrez, les règles de calcul étant différentes.

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